Mentions légales

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

• pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile ;
• adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
• pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
• pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel ;
• nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire
• nom du directeur de la publication et coordonnées de l'hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) pour les blogs et les forums ;
• pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance ;
• numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).

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